La culture OGM est-elle légale en France ?

OGM, la Cour lyonnaise pourrait confirmer l’illégalité des autorisations de dissémination de cultures transgéniques en plein champ. Selon la fédération des associations de protection de l’environnement, la cour d’appel de Lyon pourrait bien juger illégale la culture d’OGM, des plantes génétiquement modifiées, alors que ces mêmes OGM sont en débat dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ainsi qu’au sein du gouvernement, après les déclarations de Jean-Louis Borloo et la réaction des semenciers de la FNSEA.

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Borloo promet une loi sur les cultures d'OGM

Il manquait un geste fort pour que Jean-Louis Borloo s’installe définitivement dans le fauteuil de ministre de l'Ecologie. Ce sera donc une loi sur les OGM. Jean-Louis Borloo a expliqué jeudi que le Grenelle de l'environnement qui aura lieu en octobre, allait permettre de préparer cette loi, une annonce bien accueillie par les associations.

«On est dans une situation qui est complètement hypocrite en France, on n'a pas osé faire de loi pour transcrire la directive européenne, on a fait un décret. On va faire une loi», a lâché le ministre au micro de RTL.

«Opportunité historique»

De quoi faire plaisir à Arnaud Gossement, porte-parole de France nature environnement: cette annonce constitue «une opportunité historique pour faire avancer ce dossier».

Une loi d’accord, mais avec quel contenu?

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La récupération des eaux de pluie en plein flou juridique

La loi sur l'eau consacre une part importante à la collecte et à la réutilisation des eaux de pluie. Elle prévoit une taxe spécifique à mettre en place par les communes et un crédit d'impôt de 25% à l'attention des particuliers. Mais ces dispositions peinent à s'appliquer.



Face aux récentes sécheresses et alors que la situation hydraulique est de plus en plus préoccupante, les dispositions relatives à la récupération des eaux pluviales sont présentées comme des mesures phares। Pourtant, un flou juridique persiste et les collectivités comme les particuliers doivent attendre la publication des deux textes d'application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 pour y voir plus clair.

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Environnement et pesticides, ce qui était interdit ne l’est plus !

Hier encore certains pesticides étaient interdits par la France, une interdiction légitimée par l’avis positif de l’AFSSA (l’agence française de sécurité sanitaire des aliments), en raison des risques pour la santé et l’environnement. Or, l’Union Européenne vient d’autoriser l’utilisation de certains de ces pesticides « proscrits » tel que celui qui utilise le fibronil dont les effets étaient supposés négatifs sur les abeilles.

Toutefois, cette autorisation ne préjuge en rien du retour de cette molécule sur le territoire français, la décision finale appartenant toujours aux états. Mais, les révélations faites dans quelques ouvrages récents et les polémiques qui en ont découlé nous amènent à nous poser, ou plus exactement à nous poser encore, des questions sur le bien fondé d’une telle décision et sur la crédibilité des informations données.

Jugez plutôt : il y aurait des liens étroits entre les pouvoirs publics, les organismes de contrôle, la recherche et l’industrie ; Ou encore, l’administration a nommé par le passé, pas si lointain, des comités d’experts dirigés de facto par des industriels ; La cerise sur le gâteau, certains experts de la Comtox (commission d’évaluation) auraient plusieurs casquettes, à la fois universitaires et privées.

Alors même si toutes ces allégations méritent d’être vérifiées par un organisme neutre, le fait que la commission européenne puisse aller à contre sens de décisions prises par l’un de ses états membres sur un sujet de santé publique, nous interpelle.

Environnement et directive de l’UE sur le principe du pollueur payeur

Selon la Commission européenne, la directive sur la responsabilité liée à l’environnement assure le respect du principe du « pollueur payeur ». Pour l’UE, la directive sur la responsabilité liée à l’environnement est un acte législatif important, qui établit des règles en matière de responsabilité pour les atteintes à l'environnement, et qui est entré en vigueur le 30 avril dernier.

La nouvelle directive sur la responsabilité liée à l’environnement, fruit de discussions qui ont débuté à la fin des années 80, est le premier acte législatif européen spécifiquement fondé sur le «principe du pollueur payeur» établi dans le traité CE. La directive permettra désormais d'éviter les atteintes à l'environnement dans l'UE ou d'y remédier, et de mettre en cause la responsabilité des auteurs. La directive sur la responsabilité liée à l’environnement concerne notamment les atteintes aux ressources en eau, aux habitats naturels, aux animaux et aux végétaux, ainsi que la pollution des sols, très nocive pour la santé humaine. Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale pour le 30 avril, mais jusqu'à présent seules l'Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation.

Pour Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, « le principe du pollueur payeur est un fondement de la politique européenne et nous avons légiféré pour le mettre en œuvre. La directive sur la responsabilité environnementale incitera fortement à prévenir les atteintes environnementales et permettra aux gouvernements d'obtenir réparation du coupable en cas de préjudice grave. Je constate avec une grande inquiétude que seuls trois États membres ont transposé jusqu'à présent cet acte législatif essentiel. Si les autres ne leur emboîtent pas le pas dans les meilleurs délais, la Commission sera amenée à envisager une procédure.»

La proposition établit un cadre qui est fondé sur la responsabilité environnementale, et dont l'objet est d'assurer la prévention ou la réparation des atteintes à l'environnement. Les atteintes à l'environnement englobent les atteintes aux espèces et aux habitats naturels protégés à l'échelle communautaire par la directive de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et par celle de 1992 concernant la conservation des habitats naturels, les atteintes aux ressources en eau visées par la directive-cadre sur l'eau, ainsi que la pollution des sols, qui présente de grands risques pour la santé humaine. La directive n'aura aucun effet rétroactif.

Les parties susceptibles d'avoir à supporter les coûts de prévention ou de réparation des atteintes environnementales sont les opérateurs des activités à risque ou potentiellement à risque énumérées dans la directive sur la responsabilité environnementale.

Il s'agit là notamment des activités donnant lieu à des rejets de métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, des installations de fabrication de produits chimiques dangereux, des décharges et des installations d'incinération. D'autres opérateurs économiques peuvent également être amenées à assumer les coûts de prévention ou de réparation des atteintes à l’environnement, aux espèces protégées et aux habitats naturels, mais seulement si une faute ou une négligence peut leur être reprochée.

Les autorités publiques auront un rôle important à jouer dans le régime de responsabilité। Elles devront veiller à ce que les opérateurs concernés prennent ou financent les mesures de prévention ou de réparation qui s'imposent.

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